Habitations Sociales du Roman Païs

Le montant de garantie à constituer à partir du 1er janvier 2022 est de :

  • 400,00 € pour les logements "seniors" ou les studios
  • 610,00 € pour les appartements
  • 820,00 € pour les maisons unifamiliales

En cas de désignation, soit vous payez la garantie à 100% avant votre entrée dans le logement, soit vous versez 50% de la garantie et le solde en 10 mensualités en complément de votre loyer mensuel.

L'inscription auprès d'une SLSP (société de logement de service public) pour la Wallonie est réglée par l'Article 12 de l'AGW du 6 septembre 2007.

 Le demandeur introduit sa candidature de location au siège de la société de son choix, au moyen du formulaire unique de candidature, accompagné de tous les documents nécessaires à l'établissement de son admissibilité et, le cas échéant, de ses priorités.

Le demandeur doit indiquer les communes dans lesquelles il est candidat à l'attribution d'un logement avec un maximum de cinq communes qu'il classe par ordre de préférence. Il peut limiter sa candidature à l'attribution d'un logement dans maximum cinq sections de communes ou quartiers de logements sociaux au sein de l'ensemble des communes choisies. Le demandeur est de plein droit candidat à l'attribution d'un logement auprès de toutes les sociétés de logement desservant le territoire des communes, sections de communes ou quartiers indiqués. La société qui a reçu le formulaire unique de candidature est chargée de la procédure d'inscription.

Le demandeur peut également indiquer s'il souhaite une maison ou un appartement, avec garage et/ou jardin.

Lors de l'introduction de sa candidature, le demandeur doit préciser si sa demande porte sur un logement adapté (pour une personne à mobilité réduite) et indiquer les adaptations dont il a besoin.

Le formulaire de candidature unique, reprenant les priorités et les documents à joindre, est disponible dans la rubrique "Documents" ou sur la page "je suis...candidat"

Non.

La clé de vérification est votre numéro national.

Vous pouvez vous inscrire pour maximum 5 communes / entités sur toute la Wallonie, au départ de votre seule société de référence.

Par exemple : SLSP de référence : Roman Païs et communes demandées : Arlon, La Louvière, Fléron, Dinant et Nivelles

Les articles 5 à 8 de l'AGW du 6 septembre 2007 répondent à cette question.

Article 5

Toute décision notifiée par la société à un candidat locataire ou à un locataire ainsi que toute décision publiée aux valves de la société mentionne les voies de recours visés aux articles 7 et 8, l'adresse de la chambre de recours, ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation individuelle auprès du médiateur de la Région wallonne et l'adresse de celui-ci.

Article 6

Font l'objet d'une motivation, selon les formes déterminées par la Société wallonne, les décisions de la société portant sur l'admission, le refus, le non renouvellement ou la radiation d'une candidature;
  • l'attribution d'un logement;
  • la fixation du montant du loyer;
  • le congé donné au locataire en cours de bail;
  • le supplément à payer par chambre excédentaire;
  • les réclamations visées à l'article 7 du présent arrêté.

Article 7

Le candidat locataire ou le locataire qui s'estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci (SLSP), par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves des décisions visées à l'article 4.

La société est tenue de se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l'introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.

À défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Article 8

Un recours peut être introduit auprès de la chambre de recours instituée au sein de la Société wallonne (rue de l"Ecluse, 21 - 6000 Charleroi)

  • par le ménage qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature (ou la radiation de celle-ci)
  • par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n'a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l'AGW
  • par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer
  • par le ménage locataire qui conteste la décision d'attribution d'un logement par mutation

Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation conformément à l'article 7.

Retour aux FAQ Candidat-Locataire

We use cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Certains d’entre eux sont essentiels au fonctionnement du site et d’autres nous aident à améliorer ce site et l’expérience utilisateur (cookies traceurs). Vous pouvez décider vous-même si vous autorisez ou non ces cookies. Merci de noter que, si vous les rejetez, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du site.