Habitations Sociales du Roman Païs

Conformément à l'Arrêté ministériel du 16 juillet 2008 fixant les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution des logements, la Société vous informe des récentes attributions décidées par le Comité d'Attribution.

Légende

S : social / M : moyen

 

Réunion du 5 octobre 2022

Communes Type Chambres Adaptés PMR Seniors
Braine-l'Alleud S 1 Non Oui
Braine-l'Alleud S 1 Non Oui
Braine-l'Alleud S 1 Oui Non
Braine-l'Alleud S 3 Non Non
Clabecq S 1 Non Oui
Clabecq S 3 Non Non
Waterloo S 2 Non Non
Nivelles S 1 Non Oui
Nivelles S 2 Non Non
Nivelles M 2 Non Non
Rebecq S 1 Non Oui
Rebecq S 3 Non Non
Tubize S 1 Non Oui
Tubize S 1 Non Oui
Tubize S 2 Non Oui
Tubize S Stu. Non Non
Tubize S 2 Non Non
Tubize S 2 Non Non
Tubize S 4 Non Non

Cette publication sera en ligne jusqu'au 8 décembre 2022

 

Voies de recours (Articles 7 et 8 de l'AGW du 6 septembre 2007)

Si un candidat locataire estime que ces décisions ne sont pas justifiées, il doit adresser à la Société une réclamation par lettre recommandée et cela dans les 30 jours de la réception de la décision qui lui est défavorable (à l'adresse : Allée des Aubépines, 2, à 1400 Nivelles).

La Société a alors 30 jours pour examiner la réclamation et à défaut de réaction de la part de la Société dans ce délai, le candidat doit considérer que la société n’accepte pas la réclamation.

Si la Société n’a pas accepté la réclamation ou n’y a pas répondu dans les 30 jours du recours, alors seulement, le candidat peut introduire un recours, par lettre recommandée, auprès de :

  • Chambre de recours / Société wallonne du Logement
  • Rue de l’Ecluse, 21
  • 6000 Charleroi

A ce courrier, le candidat doit joindre une copie de la réclamation adressée à la Société.

Si le candidat n'a pas introduit la première réclamation auprès de la Société, la Chambre de recours ne pourra pas examiner le dossier.

 

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