Habitations Sociales du Roman Païs

Les articles 5 à 8 de l'AGW du 6 septembre 2007 répondent à cette question.

Article 5

Toute décision notifiée par la société à un candidat locataire ou à un locataire ainsi que toute décision publiée aux valves de la société mentionne les voies de recours visés aux articles 7 et 8, l'adresse de la chambre de recours, ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation individuelle auprès du médiateur de la Région wallonne et l'adresse de celui-ci.

Article 6

Font l'objet d'une motivation, selon les formes déterminées par la Société wallonne, les décisions de la société portant sur l'admission, le refus, le non renouvellement ou la radiation d'une candidature;
  • l'attribution d'un logement;
  • la fixation du montant du loyer;
  • le congé donné au locataire en cours de bail;
  • le supplément à payer par chambre excédentaire;
  • les réclamations visées à l'article 7 du présent arrêté.

Article 7

Le candidat locataire ou le locataire qui s'estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci (SLSP), par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves des décisions visées à l'article 4.

La société est tenue de se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l'introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.

À défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Article 8

Un recours peut être introduit auprès de la chambre de recours instituée au sein de la Société wallonne (rue de l"Ecluse, 21 - 6000 Charleroi)

  • par le ménage qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature (ou la radiation de celle-ci)
  • par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n'a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l'AGW
  • par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer
  • par le ménage locataire qui conteste la décision d'attribution d'un logement par mutation

Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation conformément à l'article 7.

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