Habitations Sociales du Roman Païs

Tout recours est adressé, par envoi recommandé, à la chambre de recours (SWL - rue de l'Ecluse, 21 - 6000 Charleroi), dans les trente jours de la notification de la décision de la société.

Le recours n'est pas suspensif de la décision querellée.

La chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.

Avant de statuer, elle entend le requérant et la société concernée.

Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les nonante jours qui suivent l'expédition du recours.

À défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la chambre de recours est réputée avoir rendu une décision favorable au requérant.

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