Habitations Sociales du Roman Païs

Le nombre de chambres est calculé sur base de l'Article 1er 15° de l'AGW du 6 septembre 2007 qui définit la proportionnalité des logements.

Le logement proportionné comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage, soit :

  1. une chambre pour la personne isolée;
  2. une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
  3. une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans;
  4. une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
  5. pour les enfants:
  • une chambre pour un enfant unique;
  • deux chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d'écart;
  • deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans;
  • une chambre par enfant handicapé.

Les chambres supplémentaires visées aux (c) et (d) ne peuvent être cumulées.

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