Deux conditions s'imposent.
La première : ne pas être propriétaire
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
La seconde : ne pas dépasser les plafonds de revenus
Le plafond au 1er janvier 2024 est de :
- 42.800,00 € pour une personne seule
- 63.900,00 € pour plusieurs personnes
- majorés de 3.200,00 € par enfant à charge
Il existe 3 catégories de revenus :
- revenus précaires : max. 17.000 € pour une personne seule et 23.200 € pour plusieurs personnes
- revenus modestes : max. 34.100 € pour une personne seule et 42.600 € pour plusieurs personnes
- revenus moyens : max. 52.800 € pour une personne seule et 63.900 € pour plusieurs personnes
La classification des revenus est une base pour l'établissement des listes qui permettent au Comité d'Attribution de désigner les logements vacants. Cette remarque n'est pas d'application pour les mutations qui sont classées sur base de la date d'inscription et selon la nature du dossier (sous-occupation, suroccupation, convenances personnelles...).